--- priority: 10 type: note tags: quick-note nature: quick-note # Options : portrait, lieu, info, concept, script, process, tuto, none ressource: false univers: PRO projects: - "[[03_PROJETS/ETUDE-CTD-DGE]]" date: "2026-08-05" --- # Recommandations du rapport “Data et territoires” (2023) Source : https://www.transformation.gouv.fr/files/ressource/Rapport_Mission_Data_Territoires.pdf **Extrait de l'introduction :** “Les **comités territoriaux de la donnée** (...) doivent être des **espaces de collaboration, de coordination et de pilotage de la politique publique de la donnée territoriale ==entre l’État et les collectivités==**. Elles doivent aussi permettre, à l’échelle du territoire pertinent, de définir les priorités du territoire en matière de collecte, de partage et d’exploitation des données.” --- ## Mettre en place une gouvernance adaptée aux enjeux **Recommandation n°1 :** mettre en place des instances de gouvernance au niveau national et au niveau territorial (« comités territoriaux de la donnée »), espaces de collaboration, de coordination et de pilotage entre l’État et les collectivités territoriales. **Recommandation n°2 :** réduire le délai de mise à disposition, auprès des collectivités territoriales, des données collectées par l’État dès lors que celles-ci sont nécessaires au pilotage des politiques publiques locales. **Recommandation n°3 :** renforcer les capacités des services déconcentrés de l’État (administration territoriale de l’État) et réaffirmer le rôle et les missions des référents Data au sein des Préfectures, en associant la DINUM à l’animation du réseau de ces référents. **Recommandation n°4 :** développer et renforcer le soutien financier aux acteurs de la mutualisation, tant au niveau national que local, qui permettent aux collectivités territoriales de collecter et exploiter les données à des fins d’intérêt général. --- ## Accélérer le partage et l’utilisation des données **Recommandation n°5 :** faciliter et accélérer le règlement des différends liés à l’accès aux documents et aux données publiques, en lien avec la CADA et la DINUM. **Recommandation n°6 :** engager, au niveau national, des actions vis à vis des éditeurs logiciels pour faciliter l’extraction des données et l’application des standards de données quand ils existent, au besoin via des leviers réglementaires. **Recommandation n°7 :** prioriser l’ouverture des données des collectivités territoriales par la demande et la dimension stratégique, en confiant aux instances de gouvernance nationale et territoriales l’identification des priorités et des ressources associées. --- ## Permettre le passage à l’échelle **Recommandation n°8 :** créer une Fabrique des standards, dédiée à l’industrialisation de la standardisation, de leur création à leur appropriation. **Recommandation n°9 :** créer une obligation d’alimentation des référentiels nationaux notamment par le biais de la réglementation, de la commande publique ou par le conditionnement d’aides et de subventions publiques. **Recommandation n°10** : accompagner la mise en œuvre de nouvelles dispositions réglementaires par leur traduction en standards et schémas de données. **Recommandation n°11** : passer d’une logique d’appels à projets concurrentiels entre collectivités à une logique d’appels à communs et encourager les réponses provenant de structures de mutualisation. **Recommandation n°12** : faciliter l’appropriation et la mise en œuvre des dispositions juridiques existantes et à venir par la publication de guides d’interprétation, de clauses-types mais aussi l’accompagnement juridique des collectivités territoriales. **Recommandation n°13** : soutenir la création d'espaces communs de données au niveau territorial et pérenniser la démarche par une structure d’animation. --- ## Renforcer l’acculturation, la formation et la connaissance réciproque **Recommandation n°14** : assouplir les conditions d’accès à la formation en données pour les agents territoriaux et intégrer la maîtrise des données dans les compétences requises par les concours de la fonction publique. **Recommandation n°15** : créer un programme d’échanges entre agents de l’État et des collectivités territoriales sur le modèle d’un Erasmus de courte durée sur les sujets de la donnée publique (accueil par une administration d’État d’agents territoriaux et réciproquement). --- ## Financer la politique en matière de données territoriales **Recommandation n°16** : renforcer le financement des actions de mutualisation et de passage à l’échelle par des appels à communs et par un mécanisme de « préciput » sur les projets d’innovation concernant la donnée territoriale. **Recommandation n°17** : identifier les moyens et ressources dédiés aux actions sur les territoires dans le cadre des feuilles de route ministérielles numérique et données et procéder aux arbitrages financiers. **Recommandation n°18** : créer un programme d’accélération et de réplication des expérimentations réussies. --- ## Garantir la confiance **Recommandation n°19** : promouvoir un usage des données respectueux des individus et de l’environnement, dans une optique de sobriété et de responsabilité, en encourageant les démarches de chartes éthiques et de labels. **Recommandation n°20** : lancer un programme à grande échelle d’acculturation aux enjeux des données, avec l’objectif à terme de former 10 % de la population française. **Recommandation n°21** : lancer un programme de soutien financier aux initiatives de production citoyenne et participative des données. **Recommandation n°22** : impliquer les habitants et les individus dans la gouvernance de la donnée territoriale et des initiatives des collectivités.