--- priority: 10 type: note tags: quick-note nature: quick-note # Options : portrait, lieu, info, concept, script, process, tuto, none ressource: false univers: PERSO projects: - "[[03_PROJETS/ETUDE-CTD-DGE]]" date: "2026-08-05" --- # Recommandations du CNIG Recommandation à basée sur le rapport Data et territoire de 2023. Ressources : * https://cnig.gouv.fr/IMG/pdf/recommandations_pour_la_gouvernance_de_la_donnee_territoriale.pdf * [[00_INBOX/Pro/DGE-CTD_Rapport-Mission-Data-Territoires_2023]] ==S'agissant de **recommandations**, quel niveau d'adaptation locale est permis ici ? Ces recommandations sont une interprétation des recommandations du **rapport data et territoire**. En cas de doute, ne faut il pas revenir à la source ?== **1. Définition de la donnée territoriale** On propose de définir la donnée territoriale comme une **donnée d'intérêt général** qui est **attachée à un territoire**, utilisable pour le pilotage des politiques publiques territoriales dans un but d'intérêt général, au sens de « bien commun ». Les politiques publiques territoriales concernent tout autant celles qui sont mis en œuvre par les différentes collectivités territoriales que par l’Etat, au niveau national comme déconcentré. **2. Objectifs la composition de la gouvernance de la donnée territoriale** Les objectifs stratégiques sont : • **Co-produire une vision stratégique, politique et souveraine de la donnée au niveau régional** visant à s’appuyer les politiques publiques locales et nationales, en respectant les principes de subsidiarité entre les différents échelons. ===> S’appuyer sur les décideurs et donneurs d’ordre locaux et nationaux (maitre d’ouvrage) et non sur les maitrise d’oeuvre (opérateur et délégataires)== • Permettre d'**établir une relation cohérente du cycle de la donnée entre la vision locale et la vision globale** : production, transformation, diffusion, protection, archivage. • **Coordonner la co-construction des communs de données, favoriser l’interopérabilité de la donnée territoriale**, dans le cadre d'une cohérence nationale assurée par le CNIG. • Permettre d’**acculturer les différents acteurs** de tous types au sujet de la donnée et de ses usages. • **La gouvernance de la donnée territoriale se matérialise par** la création de comités territoriaux de la donnée, **réunissant au moins des élus locaux et des représentants de l'État**. ===>Formuler ainsi, ceci n'est pas un objectif. En tant que maître d'œuvre, est-ce que les structures comme l'INSEE et l'IGN représentent l'état d'un point de vue politique et décisionnel ?== • Ces comités veilleront à l'optimisation des investissements dans le champ de la donnée, en s'appuyant sur l'écosystème existant. **= optimisation des investissements dans le champ de la donnée, en s'appuyant sur l'écosystème existant** ===> Sous entend s'appuyer *notamment* sur les plateformes régionales.== **Composition des comités de gouvernance** • La gouvernance doit s’établir avec **deux niveaux de comités** : • Au **niveau politique** : une instance décisionnelle, placée au niveau régional, et faisant le relai d’instances infrarégionales. Elle est **composée d’élus représentants de tous les échelons engagés dans la démarche** des collectivités et de leurs groupements ET des **représentants de l’État et des opérateurs de référence** de la donnée territoriale (Instance plénière) ===> Cette recommandation va au-delà des recommandations du rapport initial. Elle correspond à une interprétation tard le niveau national.== • Au **niveau technique** : des instances sur des périmètres thématiques ou sur des périmètres territoriaux infrarégionaux (ou inter-régionaux). Y participent les services déconcentrés de l’État et les opérateurs de l'État concernés et des collectivités territoriales, les acteurs privés, les représentants de la société civile, le secteur académique, et de manière générale tous ceux qui souhaitent y participer. (Instances thématiques ou géographiques) ===> Cette recommandation impose la mise en place d'instances thématiques. Si cette approche n'est pas suivie, la mise en œuvre politique peut également être adaptée au niveau local.== Objectifs opérationnels des instances de gouvernance: • Définir les objectifs annuels et pluriannuels au sein d’une **feuille de route** ===> Le principe d'une feuille de route annuelle est pluriannuelle devient un fondement.== • **Garantir les moyens pérennes de coordination et de mutualisation** de la donnée territoriale ===> La pérennité de moyen nécessaire est suffisant est un autre fondement à la démarche et à sa mise en œuvre.== • Rechercher la mutualisation de coûts, de moyens techniques, de compétences, **en s'appuyant sur les plateformes et infrastructures existantes** • Organiser les **instances plénières et thématiques** et leur animation. ===> La mise en œuvre d'instances plénières et thématiques est présentée comme un troisième fondement du CTD.== • Consolider les modèles économiques de production, mise à jour et diffusion des données de référence • Émettre des propositions de mutualisation financière aux instances de gouvernance État-Région : CTAP, CPER… et faciliter l'accès aux programmes européens ===> Cela impose une réciprocité de prise en compte des démarches régionales, dans ces instances de gouvernance.== • Co-construire avec le CNIG et faire remonter des propositions de standard et leurs évolutions • Promouvoir les standards nationaux ou européens/internationaux ===> À inscrire comme une action spécifique et volontaire au niveau local ?== • Fédérer et coordonner les travaux de construction de communs de données ===> Cela correspond-il à un engagement au niveau local de construire ces communs où participer à leur construction ?== • Lever les difficultés de mise à disposition des données collectées entre les partenaires ===> Pose des question de méthode et de moyens...== • S’assurer que soient mises en œuvre des actions d'acculturation des acteurs politiques, techniques et décisionnaires • Mettre un cadre permettant une réflexion sur le cycle de la vie de la donnée territoriale avec l'ensemble des acteurs ===> Faut-il aborder ce sujet de façon spécifique dans les instances, notamment le comité technique ou sous forme de groupe de travail dédié (cf. travaus de Géo2France) ?== • Améliorer la reconnaissance des compétences et des savoir-faire pour la collecte de données fiables et complètes afin d'assurer leur utilisation pérenne dans le cadre du pilotage des politiques publiques • Désigner des représentants dans chaque Comité Territorial de la Donnée pour permettre des échanges au niveau d'une instance nationale pilotée par le CNIG ===> FMA et MCS au niveau du Grand Est ?== 4) Sur les moyens et les méthodes d’organisation de la gouvernance : • Prévoir les moyens suffisants en s’appuyant notamment sur les plateformes existantes pour la coordination, l’animation, l’organisation et la communication. ===> Sujet déjà évoqué. Comment définir et mesurer les **moyens suffisants** ? Quelle obligation des acteurs au niveau collectivité état national et régional ?== • Mettre en place un cadre juridique pour permettre de mutualiser, partager les données au niveau territorial. ===> Une convention est-elle considérée comme un cadre juridique suffisant ?== • A partir d’un recensement de l’écosystème territorial de la donnée, identifier les **acteurs à impliquer** et les moyens nécessaires pour chaque action. ===> Recensement à reprendre et préciser. Le travail spécifique ?== • Inclure la possibilité d’utiliser la Fabrique pour la donnée territoriale de l’IGN pour animer des communs de données. 5) Sur la coordination nationale : • Le CNIG doit être le lieu de coordination des CTD régionaux au niveau national et doit assurer le lien avec les acteurs nationaux. • Cartographier et **clarifier les rôles des différents acteurs nationaux** et articuler les différents réseaux existants (réseaux des administrateurs ministériels des données ; référents codes sources, algorithmes et données en préfecture de région ; CNIG ; programme TNT...) ===> Forte attente sur le sujet car conditionne la mise en place des CTD locaux.== 6) Sur les collaborations régionales et transverses • S'appuyer, s'adosser sur les infrastructures existantes, **en particulier sur les CRIGE existants** dans les régions • Établir des liens avec les COP régionales • Organiser la **fédération des observatoires, plateformes, acteurs** déjà existant sur le territoire • **Créer des synergies entre acteurs** pour mieux utiliser les moyens existants et mettre en place des communs de données territoriales • Développer des **partenariats entre secteur public et privé** autour de la donnée territoriale ===> Une fois de plus la question des moyens et des volontés. Existe-t-il des méthodes et des directives claires sur ces sujets ?== 9) Sur les modes de financements • Les modes de financement à privilégier sont : des moyens inscrits dans les Contrats de Plan État-Région (CPER), avec des moyens alloués par l’État pour plusieurs années (en dehors d'appels à projet), des moyens européens FEDER ou autres, la participation financière des membres des comités territoriaux de la donnée ===> Est-ce que cette recommandation garantit l'inscription de moyens suffisants au niveau des CPER ou des fonds européens ?==